Intervention de Christian Eckert

Cet amendement pose un vrai problème d’égalité et nous invite à réfléchir sur ce qu’est la CSPE. Cette contribution est le prix que l’on doit à un distributeur-producteur qui assume un certain nombre d’obligations que lui commande l’État, parmi lesquelles je citerai – même si je ne suis pas aussi spécialiste que vous de ces questions – le tarif social accordé conformément à la volonté du Parlement, les opérations menées, notamment dans les territoires d’outre-mer, pour des questions assez techniques de desserte, et le complément du tarif de rachat de l’électricité produite de manière renouvelable qu’EDF prend à sa charge.

Ce n’est pas parce qu’EDF a des filiales – en particulier EDF Énergies nouvelles – qui bénéficient du tarif de rachat et, indirectement, de la CSPE, qu’il faudrait voir dans le mécanisme proposé une forme de malice. Bien au contraire, si ce n’était pas le cas, nous serions confrontés à un problème d’égalité. Si un producteur d’énergie renouvelable bénéficie d’un tarif avantageux pour toutes les raisons que vous avez vous-même indiquées, il n’y a pas de raisons qu’une filiale d’EDF ne bénéficie pas des mêmes avantages. Je pense même que, si l’on suivait votre raisonnement, on serait confronté à un problème d’égalité devant la loi et de constitutionnalité. Je suis donc défavorable à votre amendement. En tout état de cause, quand bien même il serait adopté, il ne permettrait pas d’offrir la réponse que vous espérez à la question posée.