Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 6 décembre 2013 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2013 — Article 27
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Pour vous convaincre de retirer ces amendements de suppression – ou, à défaut, pour convaincre l’Assemblée de les rejeter –, je veux revenir à l’essentiel : cet article introduit une importante mesure de simplification, en fusionnant deux contributions, ce qui donnera plus de lisibilité. C’est donc une disposition bienvenue.
On peut certes se demander pourquoi on fait cela avant même que le projet de loi sur l’apprentissage ne soit examiné par notre assemblée. Il s’agit tout simplement de respecter, non seulement l’esprit, mais aussi la lettre de la LOLF, en vertu de laquelle ces produits ne peuvent être affectés et ces modifications ne peuvent être introduites que par une loi de finances. C’est pour préparer d’éventuelles évolutions que nous adoptons cet article, qui permettra, une fois les choses négociées et finalisées, de procéder à l’examen du texte sur la formation professionnelle.
J’ajoute que, comme le précise l’article, ce nouveau schéma n’entrera en vigueur qu’au 1er janvier 2015 : ces contributions et taxes étant perçues avec une année de décalage, elles s’appliqueront au titre des rémunérations versées à compter de 2014.
Il était donc nécessaire et bienvenu d’adopter cette disposition : aussi, j’invite notre assemblée à ne pas supprimer cet article.
