Intervention de Bernard Cazeneuve

Monsieur le président de la commission des finances, les taxes qui sont acquittées en préfecture dans le cadre des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et du code général des impôts sont perçues par voie de timbre fiscal.

Or, dans le cadre de la modernisation de l’action publique, à laquelle vous tenez particulièrement, le Gouvernement a prévu la prochaine dématérialisation de ces timbres via le développement du site « timbreofii.fr » qui permettra l’achat du timbre par Internet.

Par le présent amendement, il vous est donc proposé, mesdames, messieurs les députés, d’autoriser l’Office français de l’immigration et de l’intégration à mettre en place ce dispositif.