Intervention de Christian Eckert

La commission a adopté cet amendement à l’initiative de M. Juanico, qui en a la paternité. Il vise à élargir l’assiette de la taxe Buffet à la cession des droits de diffusion des événements sportifs organisés en France par un détenteur de droits lui-même situé à l’étranger. Dans ce cas, la taxe, qui représente 5 % du montant de la cession, serait due par le bénéficiaire de la cession des droits, c’est-à-dire par l’éditeur ou par le distributeur des émissions.

Cette proposition avait été formulée en juillet dernier dans le rapport d’une mission d’information commune à la commission des finances et à la commission des affaires culturelles. Elle permettrait de mettre fin à une inégalité qui consiste à ne taxer que les cessions de droits émanant des organisateurs établis en France comme les fédérations, les ligues professionnelles et les sociétés sportives françaises. Cette différence de traitement était en effet injuste, et le présent amendement y remédie.