Intervention de Bernard Cazeneuve

Le troisième contrat d’avenir des buralistes, pour la période 2012-2016, qui, comme vous le savez, a été signé le 22 septembre 2011, prévoit pour les produits du tabac autres que les cigares et les cigarillos une hausse de leur remise nette de 0,4 point appliquée sur le chiffre d’affaires.

Cette remise nette ne devant pas avoir d’influence sur le prix global, qui est déterminé par d’autres procédures, l’ajustement s’effectue grâce au présent amendement par la baisse du taux du droit de licence dû par les débitants de tabacs pour la vente des produits du tabac autres que les cigares et les cigarillos. Le droit de licence est payé à l’État par les débitants en contrepartie de l’autorisation de vente de tabac accordée par l’administration. La rémunération des débitants de tabacs, dite « remise nette », est le résultat d’un pourcentage appliqué au chiffre d’affaires. Ce pourcentage résulte de la différence entre, d’une part, le taux de remise brute fixé par l’arrêté du 26 décembre 2007 qui est due par les fournisseurs aux débitants de tabac et, d’autre part, le taux respectif du droit de licence fixé par l’article 568 du code général des impôts et de la cotisation au régime d’allocations viagères fixé par le décret du 30 octobre 1963, dus par les débitants à l’administration.

Ainsi, depuis le 1erjanvier 2013, le taux de la remise nette s’établit à 6,7 % et atteindra 6,9 % à compter du 1erjanvier 2016. Sachant que le droit de licence est assis sur la remise brute perçue par les buralistes, le présent amendement abaisse le taux de ce droit afin de donner son plein effet à la hausse de la remise brute supportée par les fabricants et de garantir, pour les buralistes, un taux effectif de remise nette de 6,8 % en 2014, de 6,85 % en 2015 et de 6,9 % en 2016.