Intervention de Bernard Cazeneuve

Conformément aux engagements pris dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilité conclu le 16 juillet dernier, le Gouvernement s’est engagé à étendre la révision des valeurs locatives à l’ensemble des locaux d’habitation.

Dans le cadre de la concertation relative à la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation engagée en septembre dernier, il a été convenu, compte tenu de l’importance de cette réforme, d’engager dans un premier temps une expérimentation. Ces travaux pourront, le moment venu, alimenter ceux qui seront conduits par le Gouvernement dans le cadre de la remise à plat de notre fiscalité, exercice dans lequel nous nous sommes engagé.

C’est l’objet de la proposition de loi déposée par le rapporteur général du Sénat, M. François Marc, que le Gouvernement souhaite reprendre dans le cadre du présent projet de loi de finances rectificatives, que de définir les principes de cette expérimentation et de prévoir son évaluation dans le cadre d’un rapport qui sera remis par le Gouvernement au plus tard le 30 septembre 2015. Cette expérimentation serait conduite à partir de fin 2014 et début 2015 dans un certain nombre de collectivités locales. La concertation engagée le 11 septembre dernier serait poursuivie en 2014 afin de préciser notamment le contenu du rapport et les modalités d’expérimentation – je pense en particulier à la définition des catégories de locaux et aux coefficients applicables aux dépendances.

Le rapport s’attachera à expertiser les conséquences de la révision pour les contribuables et analysera l’impact d’une démarche à produit fiscal constant – j’insiste sur ce point – pour les collectivités locales.

Pour l’expérimentation, les principes mis en oeuvre dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels seraient repris et adaptés aux spécificités des locaux d’habitation. Au vu des résultats de cette expérimentation et des enseignements qui seront tirés de la généralisation de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, notamment en ce qui concerne les commissions locales, le législateur pourra décider de généraliser ou non la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation, qui s’opérera à produit constant.

Les premiers travaux pourront intervenir en 2016. L’année 2017 serait consacrée à la fixation des secteurs d’évaluation, des grilles tarifaires et, le cas échéant, des coefficients de localisation voire d’entretien par des commissions locales dont la composition serait prévue par la loi généralisant la révision. Les résultats de cette révision pourraient alors être intégrés dans les bases des impôts directs locaux à l’automne 2018. Le calendrier est fixé sur le long terme, comme vous pouvez le constater, ce qui n’est pas incongru compte tenu de l’extraordinaire complexité technique du sujet et de la nécessité, sur ces questions, de prendre toutes les précautions nécessaires.

Les modalités actuelles d’évaluation des locaux d’habitation et d’établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties ne sont bien entendu pas modifiées pendant la durée de l’expérimentation.