Intervention de Christian Eckert

Je donnerai tout d’abord mon avis sur l’amendement et exposerai ensuite les raisons qui m’amènent à le sous-amender par deux fois.

La mise au point des bases des valeurs locatives date de 1970. Elles ont été régulièrement revalorisées chaque année par un coefficient forfaitaire, éventuellement adapté ou modifié au gré de la volonté des commissions communales des impôts. Chacun ici – cumulard ou non ! – connaît les différences assez injustes qui peuvent exister en la matière, suivant l’évolution des quartiers ou les années de construction. Je ne veux pas m’attarder sur ma commune, mais elle en est un exemple car le mélange d’anciennes cités minières avec des constructions neuves donne naissance à des disparités que plus personne ne comprend et qui conduisent à des transferts assez préjudiciables à l’égalité des citoyens devant l’impôt en l’occurrence local.

Il est donc opportun de lancer cette revalorisation qui ne préjuge en rien une éventuelle remise à plat que certains, moi compris, appellent de leurs voeux. De toute manière, cette étape sera nécessaire. Elle a été réalisée au niveau des locaux commerciaux, dans les conditions que vous connaissez. Pour toutes ces raisons, je suis favorable à cet amendement, mais je me suis permis de déposer deux sous-amendements.

Le premier, le sous-amendement no 476 , vise à préciser les cinq départements pour la désignation desquels l’amendement renvoyait à un décret. Le choix de ces départements est le fruit d’un certain nombre de réunions de concertation organisées depuis plusieurs mois. Ces départements seraient en particulier Paris, cas très spécifique, le Lot, département rural, le Nord et le Val-de-Marne, départements post-industriels. Tels sont les cinq départements qui sont donc ressortis de nos réunions de concertation, menées avec François Marc, le rapporteur général du Sénat qui avait en effet déposé une proposition de loi sur le sujet.

Le second sous-amendement, no 477 , vise à ajouter à l’alinéa 5 les mots : « la répartition des dotations de l’État et les instruments de péréquation » pour compléter le rapport qui ne saurait se contenter d’étudier ce qu’il se passe au sein de chaque collectivité. Chacun sait ici que les péréquations, les dotations de l’État, tous ces débats relatifs aux péréquations horizontales, seront influencés par la revalorisation des bases des valeurs locatives.

Monsieur le ministre, j’ai bien entendu que la révision s’opérera à produit constant. Cela influera bien évidemment sur la répartition au sein d’une même collectivité le jour où la réforme sera achevée, ce qui nous renvoie à quelques années puisque conduire cette revalorisation, que de nombreux élus attendent avec impatience, est un véritable travail de bénédictin.

L’adoption de ces deux sous-amendements ne pourrait que conforter notre adhésion à l’amendement.