Intervention de Bernard Cazeneuve
Séance en hémicycle du 6 décembre 2013 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2013 — Après l'article 33
La loi du 15 novembre 2013 relative à l’indépendance de l’audiovisuel public a prévu, à son article 33, que le Conseil supérieur de l’audiovisuel deviendrait, à compter du 1erjanvier 2014, une autorité publique indépendante dotée d’une personnalité morale distincte de l’État.
La mise en oeuvre de cette disposition implique, dès le 1erjanvier 2014, une gestion budgétaire et comptable du CSA entièrement autonome par rapport à celle de l’État. Or le CSA nous a informés qu’il ne sera pas matériellement possible de finaliser la transition de son statut budgétaire et comptable avant le 1er janvier 2014. Il est par conséquent nécessaire de prévoir un délai transitoire de rattachement du CSA à l’État pour sa gestion budgétaire et comptable.
présent amendement propose que ce délai soit raisonnable et n’excède pas un an.
