Intervention de Ségolène Neuville

On le voit : le privé et le public ne font pas le même métier. Il n'y a donc aucune raison, mesdames, messieurs les députés de ce côté-ci, d'imposer une convergence des tarifs. De plus, la T2A, aggravée par la convergence tarifaire, entraîne directement le séquençage et l'inflation des séjours, on l'a également parfaitement montré. Je vous donne un exemple : pour un diagnostic de cancer, un patient en perte d'autonomie peut être amené à faire quatre allers-retours en quinze jours entre son domicile et l'établissement de soins, seulement pour éviter de faire chuter les statistiques de l'établissement en termes de durée de séjour. Voilà ce qui se passe actuellement, il faut que vous en ayez conscience. Raccourcir la durée de séjour à l'hôpital peut être une bonne chose quand on le fait dans l'intérêt du patient, c'est en revanche peu souhaitable quand on le fait pour des raisons uniquement comptables.

Depuis quelques années, nous avons souvent entendu qu'il fallait rendre l'hôpital public plus efficient. C'est probablement vrai, mais pas de cette façon-là. Surtout, il ne faut pas sous-estimer les agents des hôpitaux publics : les choses ont changé, les mentalités ont évolué, les soignants d'aujourd'hui ont compris les enjeux d'une bonne gestion pour la pérennité de l'hôpital public, plus personne ne garde les patients hospitalisés plus que nécessaire.

Autrement dit, la contrainte de la convergence tarifaire non seulement n'est pas nécessaire mais, en plus, est nuisible pour les patients en favorisant le séquençage des séjours et l'inflation des actes. Aujourd'hui, avec ce PLFSS, nous allons mettre fin à la convergence tarifaire, et c'est une bonne chose. Je sais que le ministère de la santé et des affaires sociales va débuter dans le même temps un travail sur les tarifs de la T2A et sur le parcours de soins dans sa globalité pour rééquilibrer le financement de la prise en charge des patients porteurs de pathologies chroniques, ce qui est une bonne chose également.

Je veux conclure en saluant l'article 43 du PLFSS, qui traduit la volonté du gouvernement de rembourser l'IVG à 100 %. L'IVG chirurgicale va également voir son tarif revalorisé pour inciter les praticiens et les établissements à y consacrer une part de leur activité.

Enfin, la contraception sera gratuite et anonyme pour les mineures, mesure que nous attendions depuis très longtemps.

Ce sont de très bonnes nouvelles pour les femmes en matière de droit à disposer de leur corps et je souhaite, mesdames les ministres, en tant que membre de la délégation aux droits des femmes, vous en remercier. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)