Intervention de Damien Abad

L’article 4, qui porte transposition d’une directive européenne prévoyant notamment l’information des consommateurs relative aux pièces détachées et à leur mise à disposition, va au-delà de ladite directive, ce qui est susceptible de créer une distorsion de concurrence avec les entreprises des autres États de l’Union. L’amendement no 239 propose donc de remplacer l’exigence de lisibilité des informations données par le vendeur au consommateur, autrement dit l’exigence d’une information écrite, par celle d’une information « claire et compréhensible ». Comme le disait précédemment Thierry Benoit, appliquons les directives européennes, mais ne faisons pas plus que ce qu’elles demandent ! Cette rédaction permettrait de laisser toute latitude aux commerçants dans le choix des modalités d’information à adopter, en fonction de leur activité.