Intervention de Razzy Hammadi
Séance en hémicycle du 9 décembre 2013 à 21h30
Consommation — Article 5
Razzy Hammadi, rapporteur de la commission des affaires économiques :Défavorable, puisque nous sommes dans le cadre d’une transposition maximale. Nous estimons par ailleurs que l’exigence de la preuve de l’expédition du bien retourné, combinée aux effets de la directive transposés aux alinéas précédents, permet de satisfaire les objectifs poursuivis par l’amendement no 176 . Je vous invite par conséquent à retirer cet amendement, monsieur Benoit, et émettrai à défaut un avis défavorable.
