Intervention de Olivier Dussopt

S’agissant de la forme, la commission des lois s’est interrogée sur la rédaction de ces dispositions qui avaient été effectivement adoptées en première lecture et qu’elle a supprimées à l’occasion de la seconde lecture, estimant les termes de « prise en compte » insuffisamment normatifs et l’idée de « prise en compte des stratégies de développement économique » insuffisamment claire. Pour être tout à fait explicite, il aurait fallu renvoyer à un certain type de schéma, non à une notion aussi globale que la stratégie de développement économique de la région.

Au-delà des problèmes de forme et de sémantique, il existe aussi une réalité géographique et d’aménagement du territoire dans notre pays. J’ai vu le travail réalisé et entendu les échanges entre les présidents de grandes agglomérations – nous n’avons pas encore de métropoles, mais nous en aurons dans un futur proche –, et les présidents des régions de France. Nous avons vu apparaître au fil des débats des points d’accord qui n’existaient pas en première lecture : ainsi, les régions s’opposaient pour la plupart assez vigoureusement à l’idée que les métropoles puissent participer au capital des sociétés d’accélération du transfert de technologies. Après des discussions entre l’association des maires de grandes villes de France et l’association des régions de France, nous avons pu adopter en commission un amendement permettant aux métropoles de participer au capital des SATT dans le cadre d’un accord, d’une convention et d’un partenariat avec les régions.

Je suis convaincu que les régions ne pourront pas élaborer leur stratégie de développement économique sans tenir compte de l’action des métropoles, mais je suis tout aussi convaincu que les métropoles ne pourront pas élaborer leur stratégie de développement économique globale sans tenir compte du cadre et des orientations stratégiques des régions. Plutôt que d’arrêter un lien qui pourrait être induit ou compris – ce qui n’est pas le cas, je crois, dans votre rédaction – comme une forme de contrainte ou de hiérarchie d’une collectivité sur une autre, je préfère maintenir la rédaction de la commission, qui consiste à ne rien dire sur ce sujet et à laisser les régions et les métropoles travailler de manière intelligente ensemble. C’est la raison pour laquelle la commission a donné un avis défavorable à l’amendement de rétablissement des dispositions que présente le Gouvernement. Mais s’il venait à être retenu, le sous-amendement présenté par M. Rousset nous paraîtrait opportun.