Intervention de Jean-Luc Laurent

Par cet amendement visant à la suppression des alinéas 18 à 24, Christian Hutin, Marie-Françoise Bechtel et moi-même souhaitons faire en sorte que ne puisse être autorisée la délégation de compétence étatique aux collectivités qui en feraient la demande, comme le prévoit l’article 2 dans sa rédaction actuelle. En effet, nous estimons important que l’organisation territoriale de la République assure, par sa nature même, l’égalité des citoyens qui y vivent et s’y déplacent…