Intervention de Olivier Dussopt

…ni même d’un quelconque conservatisme en matière d’exercice des compétences locales. J’espère que les arguments que je vais exposer seront de nature à vous faire changer d’avis, mes chers collègues. Nous ne sommes pas dans le cadre d’une décentralisation, c’est-à-dire d’un transfert de compétences, mais d’une délégation.

S’il s’agissait d’un transfert de compétences, nous pourrions nous poser les mêmes questions que vous, mais ce n’est pas le cas. Dans le cadre d’une délégation, la compétence n’est pas transférée, mais exercée par la collectivité au nom de l’État, qui garantit, sur l’ensemble du territoire, l’égalité devant le service public et face à la loi. La délégation est facultative, elle doit être demandée et n’est pas nécessairement acceptée. Contrairement au transfert, qui peut effectivement induire une géométrie variable en dépit du fait que les collectivités ne disposent pas du pouvoir normatif, dans le cas d’une délégation, l’État conserve la totalité de son pouvoir normatif.

Les amendements proposés seraient tout à fait pertinents si nous parlions de transferts de compétences impliquant une géométrie variable mais, je le répète, ce n’est pas le cas : l’article 2 ne prévoit que des délégations, s’effectuant au nom de l’État dans le respect des conditions fixées par lui et des orientations de la politique nationale.

Par ailleurs, l’idée est de faire confiance aux territoires et de leur permettre d’avancer dans le cadre de certaines politiques.

Enfin, vous avez évoqué le paysage national d’exercice des compétences. Nous pouvons nous poser la même question que celle que vous avez posée dans le cadre de paysages plus locaux. Dans un certain nombre de départements, les conseils généraux, en partenariat avec un certain nombre d’agglomérations et, plus souvent, de villes, ont fait le choix de déléguer aux villes l’exercice de certaines compétences en matière sociale – je pense notamment à l’accueil, au suivi et à l’accompagnement des bénéficiaires de minima sociaux de type RSA. Cela ne change rien à la situation légale et à l’égalité devant la loi qui doit être garantie à l’ensemble des bénéficiaires du RSA sur l’ensemble du territoire. Ce n’est pas le guichet de l’instructeur qui fait la politique : il y a simplement, dans le cadre des délégations, un rapprochement et la prise en compte de certaines particularités géographiques ou urbaines. Je le répète, ce n’est pas un transfert, mais une délégation ; ce n’est pas l’abandon d’une politique par l’État, mais l’exercice de cette politique en son nom par une collectivité, dans un cadre légal qui reste celui fixé au niveau national pour l’ensemble de ses compétences. L’avis de la commission est donc défavorable à ces deux amendements.