Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 11 décembre 2013 à 15h00
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 2
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Cet amendement vise à introduire, à l’alinéa 21, un renvoi au quatrième alinéa de l’article 73 de la Constitution. Toutefois, d’un point de vue légistique, il vaut mieux énumérer les matières auxquelles il est fait référence plutôt que de renvoyer à un texte de niveau supérieur : c’est le sens du sous-amendement no 744 déposé par le Gouvernement, auquel je donne évidemment un avis favorable.
