Intervention de Paul Molac

Cet amendement vise à redéfinir le découpage d’un certain nombre de régions ou de départements. Les conditions de quorum des référendums pour la modification de la carte administrative de la France doivent être assouplies. L’application des règles de quorum actuelles peut conduire à imposer un quorum inaccessible : on l’a vu, par exemple, en Alsace. On a pu constater que nos concitoyens s’intéressent malheureusement peu à ces consultations, même s’ils déclarent en approuver le principe. Ces modifications sont pourtant souhaitables au regard de la complexité de l’organisation territoriale et de l’absence de caractère démocratique de certains découpages.

Par ailleurs, il convient de remédier à un conflit de rédaction. Il ne peut être interdit à la collectivité d’organiser un référendum sur la modification de ses limites pendant la période même d’une campagne organisée sur le fondement du dernier alinéa de l’article 72-1 de la Constitution, qui a précisément pour objet la modification de limites territoriales.