Intervention de Olivier Dussopt

Ce débat est éminemment complexe, car il touche aussi à la question du contrôle démocratique que les électeurs souhaitent légitimement exercer sur les limites des collectivités territoriales, leurs compétences, leurs regroupements, et l’avenir des territoires dans lesquels ils vivent. Deux points ressortent des débats qui ont eu lieu en première lecture, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, des discussions et des échanges que nous avons pu avoir, et des auditions que nous avons réalisées. Ces points justifient l’avis favorable donné à des amendements du groupe socialiste lors de leur examen par la commission, puis à d’autres amendements que la commission a examinés lors de la réunion qu’elle a tenue en application de l’article 88 du règlement. Ces amendements sont de deux natures.

Premier point : le fait que certaines régions de notre pays sont de trop petites tailles, et qu’il faut favoriser leur fusion, est un constat partagé. C’est pour cela que la commission a adopté un amendement de Mme Appéré, précisant que dans le cas de régions – contiguës, évidemment –, l’organisation d’un référendum ne serait plus obligatoire. Le débat se pose dans des termes différents pour les départements, car de nombreux représentants de ces collectivités sont assez hostiles à ce que les fusions de départements soient exemptées de référendum. En ce qui concerne les communes, le cas de figure est tout à fait différent : c’est plutôt la formule des communes nouvelles qu’il faut privilégier. Cela nous écarte de la question du référendum.

La question du référendum se pose dans le cas d’une fusion de régions ou de départements, c’est-à-dire entre collectivités appartenant à la même strate, mais aussi dans le cas d’une fusion entre région et départements – l’exemple le plus récent, non abouti, étant celui de l’Alsace –, ou encore dans le cas du rattachement d’un département à une région contiguë –, ce qui pose la question de l’accord de la région délaissée. Lors de l’examen du texte en commission, il y a maintenant une quinzaine de jours, et lors de la réunion tenue en application de l’article 88 du règlement, la commission n’a donné un avis favorable qu’à deux types d’amendements. D’une part, un amendement de Nathalie Appéré a été intégré au texte que nous examinons : il supprime l’obligation de tenue d’un référendum pour les fusions de régions, et uniquement de régions.

D’autre part, un avis favorable a été donné aux amendements qui abaissent à 10 % du collège d’élus le nombre de signataires minimum pour obliger l’inscription à l’ordre du jour d’une collectivité. Un avis défavorable a été donné à tous les autres amendements : à ceux qui visent à supprimer la condition de référendum pour les fusions de départements ou d’autres collectivités, ou pour les rattachements de collectivités à une collectivité voisine – notamment d’un département à une région voisine –, et à ceux qui visent à modifier les seuils de participation exigés pour qu’un référendum soit valable. J’aurai certainement l’occasion de la redire à l’occasion de l’examen de ces différents amendements, mais permettez-moi de répéter la position de la commission. La commission a approuvé la suppression du référendum pour les fusions de régions, et uniquement de régions. À présent, je ne donnerai un avis favorable qu’aux cinq ou six amendements qui abaissent à 10 % du nombre d’élus d’une assemblée le seuil pour obtenir une inscription à l’ordre du jour de cette assemblée.