Intervention de Hervé Gaymard

Je ne sais pas ce que le Conseil constitutionnel trouvera à redire à nos débats quand la loi sera déférée, mais nous avons là un vrai motif d’inconstitutionnalité. Il faut être cohérent ! Il y a une incohérence totale dans le dispositif que vous avez voté et que vous nous recommandez de voter, monsieur le rapporteur. Nous sommes là pour écrire la loi et faire du droit.

Enfin, j’ajoute quelques mots en réponse à Mme Lebranchu : vous avez avancé un argument qui n’est pas juridique. Vous dites que les régions s’occupent de haute stratégie et qu’elles n’ont pas besoin de proximité avec le peuple. Merci pour les élus régionaux !

Vous dites que les départements, à l’inverse, sont plus proches du terrain. C’est donc un argument politique. Il se trouve que je ne le partage pas, mais je note que c’est un argument politique : vous n’avez pas d’argument juridique. Je ne vois pas pourquoi on aurait trois poids, trois mesures. Auparavant, c’était deux poids, deux mesures, mais désormais on en est à trois poids, trois mesures.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à adopter mon amendement.