Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 11 décembre 2013 à 15h00
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 9 b
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Je souhaite simplement répondre à la question de constitutionnalité soulevée tout à l’heure par M. Gaymard. L’article 72-1 de la Constitution prévoit que la création d’une collectivité territoriale à statut particulier, la modification de son organisation, ou les modifications territoriales des collectivités peuvent faire l’objet d’une consultation référendaire.
Il n’y a aucune obligation et, en cela, je souscris à vos propos indiquant que le référendum n’est pas une tradition de la Ve République. En revanche, comme la Constitution prévoit qu’il peut être fait appel à une consultation référendaire, il ne sera pas interdit aux régions qui le souhaiteraient de l’organiser. Cette possibilité ouverte par la Constitution, qui n’oblige et n’interdit pas, répond à votre préoccupation sur la constitutionnalité.
