Intervention de Véronique Louwagie

J'avais déjà fait, lors de l'examen du projet de loi de finances, une remarque qui a été corroborée par nos échanges : alors que nous abordons les prélèvements sociaux des salariés ou des travailleurs non-salariés, nous pouvons regretter de ne pas étudier un budget unique prenant en compte le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Il faut avoir une dimension macroéconomique pour discuter des prélèvements que nous allons étudier.

Avant d'examiner cet article, il est nécessaire de faire un état des prélèvements qui ont été modifiés ces derniers mois dans le projet de loi de finances rectificative et le projet de loi de finances pour 2013. Nous avons relevé de 0,1 point par an jusqu'en 2017 les cotisations vieillesse sur les salaires. Nous avons supprimé la défiscalisation des heures supplémentaires et l'exonération des charges sociales et salariales pour 9 millions de salariés. Le forfait social a été augmenté de 8 % à 20 % pour 7 millions de salariés. Le barème de l'impôt sur le revenu a été gelé, ce qui représente 1,4 milliard d'euros. La contribution à l'audiovisuel public a été augmentée de 4 euros. Une nouvelle taxe de 75 % et une tranche d'impôt sur le revenu supplémentaire à 45 % ont été décidées. Tout cela représente 11,6 milliards, dont les deux tiers pèseront sur les classes moyennes.

Lorsque l'on prétend que ce sont les classes aisées qui font l'objet de ces mesures, c'est faux : quand le Gouvernement prend un euro aux classes aisées, il en prend deux aux classes moyennes.

Cet article prévoit un nouveau matraquage. Parmi les 1,8 million de personnes concernées, il y a certes plus de 480 000 gagnants, cela a été évoqué en commission, mais surtout 827 000 perdants. Les 486 000 gagnants auront un gain de 167 euros en moyenne tandis que les perdants abandonneront 1 105 euros.

C'est un prélèvement important sur nos travailleurs non salariés, qui constituent nos entreprises, nos TPE, nos PME. En leur retirant des fonds, on ne leur permet pas d'investir. Et de l'investissement en moins, c'est de l'emploi en moins.

Je regrette que ces entrepreneurs ne soient pas intervenus comme l'ont fait les « pigeons », car ce sont nos petites entreprises qui sont concernées.