Intervention de Philippe Vigier

Séance en hémicycle du 24 octobre 2012 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article 11

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Vigier :

Mme Rabault est une très bonne statisticienne : je suis persuadé qu'elle saura lire les vrais chiffres. Les artisans dont le revenu est légèrement supérieur à 180 000 euros sont ceux qui ont deux ou trois salariés : ils seront directement touchés.

La difficulté est que le niveau de protection sociale est élevé en France. Nous pouvons nous en féliciter sur tous les bancs : cela a constitué un véritable amortisseur dans la crise terrible que nous avons traversée et que nous traversons. Je rappelle un chiffre : le financement de la protection sociale pèse sur notre compétitivité et nos salaires car 43,6 % de recettes sociales proviennent des employeurs et 21 % des assurés sociaux. Nous avons proposé un nouveau mode de financement de la protection sociale en baissant notamment les cotisations famille de 5,4 points. Monsieur le ministre, que ferez-vous pour conserver le même niveau de protection sociale tout en trouvant un autre mode de financement ? Chacun le reconnaît maintenant : il s'agit d'un problème de compétitivité. Les premiers éléments du rapport Gallois font d'ailleurs état du fait qu'il faudrait baisser les charges de 30 milliards d'euros.

Comment, demain, la protection sociale sera-t-elle financée ? La semaine dernière, nous n'avons pas eu de réponse à cette question car il semble qu'il y ait des discussions et des arbitrages en cours entre l'Élysée, Matignon et les ministères.

Puisque nous parlons de justice fiscale, je voudrais que nous réfléchissions une seconde à la mise en place de la taxe de 75 %. Outre le fait qu'elle exonère les revenus du patrimoine – ce qui est pour le moins étonnant – les personnes qui bénéficient du bouclier fiscal en raison de ces 75 % ne participeront pas, et vous le savez très bien madame Rabault, au financement de la protection sociale. Est-ce juste lorsque l'on gagne beaucoup alors que l'auto-entrepreneur qui fait 40 000 euros de chiffre d'affaires, lui, paiera ? Non, c'est une profonde injustice.

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