Intervention de Nathalie Appéré

Séance en hémicycle du 12 décembre 2013 à 9h30
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 31

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNathalie Appéré :

Je ne comprends pas très bien, car l’amendement no 107 me semblait identique à celui-ci, qui concerne encore la sécabilité de la compétence logement avec, malgré tout, l’impossibilité de dissocier le contingent préfectoral et la gestion du DALO. Cela me paraît être dans le droit fil des discussions que nous avons déjà eues.

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