Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 12 décembre 2013 à 15h00
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 37
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Il s’agit de supprimer la distinction des pouvoirs de police sur les voiries principales communautaires et les autres voies communales.
C’est un amendement de rétablissement du texte adopté par l’Assemblée en première lecture.
