Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Article 37
Documents législatifs
- Rapport N° 1216 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (1445 amendements)
- Projet de loi N° 1407 (333 amendements)
- Rapport N° 1587 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (2 commentaires, 800 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Olivier Dussopt (2 interventions)
