Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 12 décembre 2013 à 15h00
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 37
Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l’état, de la décentralisation et de la fonction publique :
L’amendement a pour objet de supprimer l’alinéa 4 de l’article 37 relatif à la détermination des voies principales par l’organe délibérant de l’EPCI.
