Intervention de Gérard Bapt

Ces amendements de suppression de l'article 11 ont donné lieu à de longues discussions en commission.

Dans l'esprit de la commission, il fallait suivre les propositions du Gouvernement pour corriger une double iniquité du système de cotisations pour les professions indépendantes, une iniquité interne et une iniquité externe.

L'iniquité interne était double. D'une part, c'est dans ce seul régime que l'on trouve encore la notion de plafonnement. Au-delà d'un certain seuil, la progression des cotisations est arrêtée alors que le revenu est très important. D'autre part, l'iniquité interne est également entre les entrepreneurs et les auto-entrepreneurs. J'ai bien entendu Mme Le Callenec faire une petite nuance pour ce qui concerne le bâtiment. Ces dernières années, les représentants de l'Union professionnelle artisanale, particulièrement de la CAPEB, que nous avons rencontrés nous ont fait part des plaintes des artisans à propos de la concurrence déloyale qu'ils subissaient de la part des auto-entrepreneurs. Les élus consulaires nous ont certes indiqué que, dans certains cas, ces auto-entrepreneurs s'inscrivaient ensuite au registre de l'artisanat ou au registre du commerce ; c'est là une issue sociale positive pour des personnes en difficulté. Ces faits de concurrence déloyale ne nous en ont pas moins été rapportés et participent de cette iniquité interne.

L'iniquité est aussi externe : à revenu égal – 1 200 euros par mois par exemple – pourquoi un travailleur indépendant paierait-il moins de cotisations qu'un salarié pour la même protection ?