Intervention de Jérôme Cahuzac

En revanche, nous estimons qu'il est temps maintenant d'harmoniser le régime des cotisations sociales des auto-entrepreneurs avec le régime de ceux avec qui ils sont en concurrence, faute de quoi celle-ci risquerait de devenir déloyale. Je doute que les commerçants et les artisans, qui sont soumis à des obligations déclaratives, à des obligations assurantielles, et qui ont des comptes à rendre en matière de temps, soient nombreux à voir dans ce régime dérogatoire quelque chose de juste et de compréhensible. Je doute aussi qu'ils apprécient beaucoup que des députés récusent cette forme d'harmonisation qui tend à rétablir les conditions d'une concurrence saine et loyale.

S'agissant des travailleurs indépendants, que vous avez abondamment cités, il ne faut pas oublier qu'un peu moins de 500 000 sortent gagnants de cette réforme, ce qui explique en partie le vote favorable du conseil d'administration du régime social des indépendants. Auparavant, jusqu'à une fois le plafond de Sécurité sociale, soit 2,5 SMIC – 36 000 euros –, la cotisation était forfaitaire, à 946 euros ; nous mettons en place une cotisation dégressive allant jusqu'à un peu plus de 300 euros d'exonération lorsqu'il n'y a pas de chiffres d'affaires. Cela fait un peu moins de 500 000 gagnants parmi ces professionnels que vous avez cru bon de défendre. Mais ceux-là n'ont pas besoin d'être défendus par l'opposition : le Gouvernement et la majorité qui le soutient s'en sont déjà chargés. Si vous approuvez cette mesure, c'est de manière consensuelle qu'un sort meilleur sera désormais réservé à ces indépendants dont le chiffre d'affaires, et donc le revenu, est modeste ou très modeste. Au moins sur ce point pourrions-nous nous entendre.

S'agissant de la rémunération par les dividendes, je crains, madame la députée, qu'il y ait confusion. Il ne s'agit pas de taxer le capital, il s'agit simplement de considérer qu'au-delà d'un certain pourcentage du chiffre d'affaires versé sous forme de dividendes, on a affaire non à des revenus du capital mais à des revenus salariaux dissimulés. Vous savez sur quels éléments se fonde ce constat : sur des rapports très nombreux et des remarques au moins aussi nombreuses de la part de professionnels. Chacun sait bien que ceux d'entre eux qui avaient fait le choix de se rémunérer sous forme de dividendes ne le faisaient que pour éviter les obligations attachées aux rémunérations salariales.

Cette mesure vise, non à lutter contre la fraude, puisque cette possibilité était tout à fait légale, mais à instaurer une forme de moralisation et à rétablir une concurrence saine et loyale. Prenons deux indépendants exerçant le même métier, réalisant des chiffres d'affaires comparables, dont l'un se rémunérerait sous forme de salaires, avec les charges qui y sont attachées, et l'autre sous forme de dividendes, pour éviter précisément ces charges. Qui ne voit que l'un possède à l'égard de l'autre un avantage concurrentiel qui n'est pas d'une totale loyauté ?

Je ne crois donc pas qu'il s'agisse d'une mesure qui frappe le capital. En tout cas, je vous assure que telle n'est pas l'intention du Gouvernement. Il s'agit d'une mesure qui tend à harmoniser et à rétablir une forme de loyauté dans la concurrence. Comme vous, nous croyons aux offres concurrentielles pour le bon fonctionnement de l'économie de marché mais également la satisfaction des consommateurs. Le rôle des pouvoirs publics est simplement de vérifier que cette concurrence se fait loyalement. À défaut, ce sont l'intérêt général et les consommateurs qui y perdent.

Telles sont les motivations qui ont inspiré cette mesure que je viens de défendre en espérant vous avoir au moins un peu convaincus que nous ne sommes pas animés des noires intentions que vous nous avez prêtées.