Intervention de Jérôme Cahuzac

S'agissant des frais professionnels, là encore, essayons de regarder les choses en face. Ceux-ci sont déduits du résultat de l'entreprise quand celle-ci est assujettie à l'impôt sur les sociétés. Ils ne sont pas méconnus, ils ne sont pas négligés. Ils sont pris en compte à hauteur de 10 %, comme le veut la règle de notre système fiscal.

Mais les gérants majoritaires déduisent deux fois les frais professionnels au titre de leurs impôts et au titre de leurs cotisations sociales. Cette double déduction, nous la maintenons pour l'assiette fiscale, même si l'on peut se poser la question de sa légitimité. En revanche, nous estimons que, pour l'assiette sociale, maintenir une double déduction ne serait pas raisonnable. Là encore, nous voulons harmoniser les assiettes et les taux, tant il est vrai que les divergences de traitement aboutissent à rendre illisible le système des régimes de protection sociale. C'est une forme d'harmonisation. N'y voyez pas d'attaque contre quiconque. N'y voyez aucune méconnaissance de l'intérêt de ces entreprises ni de l'ardeur au travail de ceux qui les dirigent : je suis le premier à reconnaître le mal qu'ils se donnent. Mais en même temps, se donner du mal n'exonère pas de contribuer, comme les autres, à l'effort de redressement. Récuser cette deuxième déduction de frais professionnels ne me paraît donc pas mériter la dureté des critiques que vous avez pu émettre.

J'en viens enfin à la question du déplafonnement, qui est vraiment une question de fond : chacun dans ce pays doit-il contribuer à hauteur de ses moyens ? C'est un choix politique par essence. Je respecte celui que vous faites, mesdames, messieurs de l'opposition : vous estimez que parce que ces professionnels appartiennent au régime social des indépendants, ils n'ont pas à cotiser sur la totalité de leurs revenus. Le Gouvernement propose à l'Assemblée nationale de faire un autre choix. Ce choix est-il particulièrement pénalisant pour certains jeunes avocats nouvellement recrutés dans un cabinet ou certains jeunes médecins ouvrant un cabinet médical ? Pardonnez-moi, mais je connais peu de jeunes médecins qui peuvent déclarer au début de leur activité un revenu de 180 000 euros par an, et encore moins de jeunes avocats qui seraient d'emblée rémunérés à ce niveau. Appeler de tels exemples en renfort de votre argumentation ne me paraît pas faire preuve d'objectivité, à moins que vous ne m'indiquiez – faits qui ne seraient pas parvenus à ma connaissance – des recrutements par centaines ou par milliers de jeunes professionnels à ce niveau de rémunération annuelle. En réalité, il n'y en a pas.

Le rapporteur a indiqué quel effort supplémentaire serait demandé aux professionnels ayant 200 000 ou 250 000 euros de revenus annuels. Ce n'est pas une caricature, c'est la réalité : certains gagnent même 300 000 voire 500 000 euros. Ces cas existent et tant mieux pour ceux qui sont concernés. Il ne s'agit pas de les stigmatiser parce que leur niveau de vie est infiniment supérieur à celui des parlementaires avec leur indemnité. Tant mieux pour eux si leurs talents, leurs compétences, leurs mérites sont reconnus et leur permettent d'être honorés à ce niveau-là. Toutefois, ce n'est pas parce qu'ils ont ce talent-là, qui serait nettement supérieur à celui des autres, qu'ils devraient s'exonérer d'une juste contribution à un système de protection sociale dont ils bénéficient autant que les autres et certainement pas moins – au nom de quoi, d'ailleurs ?

J'ajoute une deuxième question. Puisque nous savons tous qu'il faut redresser les comptes sociaux – sur l'objectif nous nous accordons même si nous divergeons sur les moyens –, si ce n'est pas à ceux-là que l'on peut demander un effort, alors à qui d'autre le demander ? Devons-nous le demander à ceux qui contribuent déjà sur la totalité de leurs revenus, ou plutôt à ceux qui pour l'instant ne contribuent que sur une part de leurs revenus ? Le plafond de 180 000 euros, ce n'est pas nous qui l'avons fixé. Nous l'avons trouvé déjà établi. Cette cotisation est actuellement dégressive : 6,5 % jusqu'à une fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, 5,9 % entre une et cinq fois le plafond de la Sécurité sociale – ce qui correspond déjà à des rémunérations importantes –, et au-delà plus rien. C'est vrai que cela ne nous paraît pas juste. Mais vous n'êtes pas dans l'erreur en indiquant que l'effort que nous demandons à ces professionnels est incontestablement conséquent. Il faut l'assumer en justice, en équité, parce que la situation du pays appelle précisément ce type d'effort de la part de ceux-là.

Pour autant, le taux de cotisation appliqué à ces revenus ne sera pas identique à celui appliqué aux salariés. Il s'en faudra probablement de quatre à cinq points de moins à périmètres comparables, après correctifs sur les cotisations et les prestations. Il se trouve donc que ces professions, même en cotisant désormais davantage, cotiseront moins que les salariés pour des avantages qui pour l'assurance maladie et les indemnités journalières sont identiques – ils ne le sont pas pour la maternité.

Certes, ce qui est proposé par le Gouvernement est rude pour certains mais il me semble que c'est légitime. Nous pouvons justifier ces mesures et les défendre, mesdames, messieurs les députés de la majorité, auprès de ceux qui ne manqueront pas de vous questionner, voire de protester. Il faut assumer cette décision.

Et, je me répète, la meilleure façon de faire admettre que ce type de mesure est légitime est de poser la question que je posais tout à l'heure aux députés de l'opposition : si ce n'est pas à ceux-là que l'on peut demander cet effort, alors à qui d'autre le demander ?

Le Gouvernement appelle au rejet de ces amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)