Intervention de Jean-Marc Germain

Séance en hémicycle du 24 octobre 2012 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article 11, amendements 110 202 508 618 708

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marc Germain :

Deuxième principe : la progressivité, qui signifie que chacun doit contribuer en fonction de ses moyens. En abaissant la cotisation minimale, cet article favorise les plus bas revenus et supprime la dégressivité. Il instaure ainsi un prélèvement plus progressif sur les travailleurs indépendants : on le garde.

Telles sont les deux raisons pour lesquelles nous appelons à rejeter ces amendements de suppression.

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