Intervention de Philippe Vigier

Séance en hémicycle du 24 octobre 2012 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article 11, amendements 110 202 508 618 708

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Vigier :

Je suggère à M. Germain de relire la loi de finances. Que prévoit cette loi pour ceux qui paieront la fameuse taxe à 75 %, puisque les revenus du patrimoine en seront exemptés ? Vous le savez très bien ! Ne feignez pas de l'oublier, et cessez de dire qu'il s'agit de justice sociale.

Par ailleurs, ces personnes bénéficiant du bouclier fiscal ne paieront pas la protection sociale. Votre raisonnement ne tient donc pas.

Enfin, les auto-entrepreneurs sont souvent des hommes et des femmes qui étaient au chômage et rencontraient des difficultés. Lors de la mise en place de ce statut, nous faisions partie de ceux qui avaient émis des réserves sur la professionnalisation. Or, les chambres consulaires font aujourd'hui en sorte que pas un seul auto-entrepreneur ne s'installe sans obtenir une habilitation – je vois l'un de nos collègues socialistes acquiescer. Je souhaitais rétablir la vérité sur ce sujet.

(Les amendements identiques nos 110 , 202 rectifié , 508 , 618 et 708 ne sont pas adoptés.)

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