Intervention de Patrick Hetzel

Mme Louwagie a utilisé le terme de brutalité : c'est bien de cela dont il s'agit.

Nous nous doutions bien que, comme depuis le début de cette législature, nos arguments concernant ces amendements de suppression ne seraient pas entendus. Nous vous proposons donc un amendement de repli, visant à supprimer les alinéas 2 à 4 de l'article 11.

L'objectif est de supprimer des mesures fiscales et sociales particulièrement défavorables aux travailleurs indépendants. Ceux-ci subiront en effet, outre l'accroissement de l'impôt sur le revenu prévu dans le projet de loi de finances pour 2013 – auquel sont assujetties toutes les entreprises individuelles –, les nouvelles mesures prévues dans le PLFSS telles que le déplafonnement des cotisations maladie, la suppression de l'abattement de 10 % pour frais professionnels applicable aux gérants majoritaires et le paiement de cotisations sociales sur les dividendes versés.

Concernant la question des cotisations maladie, je souhaite rappeler que le candidat François Hollande s'était engagé auprès des représentants de l'artisanat et du commerce de proximité à procéder à une concertation préalable avec les organisations concernées. Non seulement nous attendons toujours cette concertation, mais certaines mesures nous sont d'ores et déjà présentées sans la moindre concertation.

La mesure visant à supprimer l'abattement de 10 % pour frais professionnels applicable aux gérants majoritaires créera elle aussi une distorsion de traitement en fonction du statut juridique du chef d'entreprise. Cette distorsion jouera en défaveur des plus petites entreprises, les patrons des grandes entreprises pouvant en effet continuer à déduire les 10 % au titre de leurs frais professionnels.

Toutes ces dispositions, s'ajoutant à de nombreuses autres, sont contreproductives et risquent à l'évidence d'affaiblir la croissance, car ces augmentations pénaliseront directement l'activité et l'emploi. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons que cet amendement soit retenu.