Intervention de Gérard Bapt
Séance en hémicycle du 24 octobre 2012 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article 11, amendements 111 333
Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les recettes et l'équilibre général :Ces amendements ont été rejetés par la commission.
Je signale toutefois à Mme Le Callennec que ces amendements ne visent pas la défense des petites entreprises, mais le maintien de la possibilité pour les gérants majoritaires de déduire deux fois leurs frais professionnels, ainsi que le non assujettissement aux cotisations des travailleurs indépendants exerçant sous la forme de sociétés. Or, je ne pense pas que soient nombreux les commerçants ou petits artisans exerçant sous cette forme !
Je rappelle également que le RSI est un régime par nature équilibré : en cas d'insuffisance de cotisations, la C3S – cotisation pesant sur les entreprises – sert de variable d'ajustement. D'un côté, vous nous reprochez d'alourdir les charges des entreprises, mais de l'autre vous proposez, en réclamant la suppression des mesures de justice que nous proposons, d'alourdir les charges des entreprises ! C'est paradoxal et contradictoire.
