Intervention de Gérard Cherpion

Séance en hémicycle du 24 octobre 2012 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article 11, amendements 550 329

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérard Cherpion :

M. le ministre a affirmé un peu plus tôt que les prestations étaient égales pour les travailleurs indépendants et les salariés ; or, ce n'est pas le cas ! Les prestations que reçoivent les travailleurs indépendants ne sont pas exactement de même niveau, comme vous le savez ; il n'est donc pas possible de les traiter de la même façon.

Pour en revenir à cet amendement, je rappelle que le déplafonnement des cotisations n'est pas souhaitable, et j'ajoute que la réintégration dans l'assiette des cotisations et contributions sociales de la déduction forfaitaire des frais professionnels et des droits et intérêts d'emprunt exposés pour l'acquisition de parts sociales est véritablement injuste.

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