Intervention de Marie-Christine Dalloz

Je ne suis pas certaine que la formulation de mon amendement soit très adaptée, monsieur le ministre, et vous voudrez bien m’en excuser. Je voudrais lancer un débat relativement au fait que l’alinéa 10 de l’article 19 réduit la zone périphérique de la zone ANRU de 500 à 300 mètres pour les programmes d’accession sociale à la propriété. Qu’en est-il dès lors d’un programme qui aurait commencé et serait situé à 400 mètres de la zone ANRU ? J’ai connaissance en effet de dossiers qui correspondent exactement à ce cas. Vous savez comme moi qu’il faut un délai relativement long pour élaborer un programme, faire les acquisitions nécessaires et déposer un permis de construire. Cette modification de zonage va toucher des ménages aux revenus moyens, puisqu’il s’agit d’accession sociale à la propriété. Quelle sera la durée de la période transitoire pendant laquelle il sera encore possible d’obtenir un taux réduit, depuis ce jour jusqu’à la signature définitive du permis de construire, une fois les acquisitions actées chez le notaire ? J’aimerais obtenir une réponse sur ce dossier, car la réduction de 200 mètres de ce périmètre autour de la zone ANRU va changer profondément les projets en cours.