Intervention de Bernard Cazeneuve
Séance en hémicycle du 13 décembre 2013 à 9h30
Loi de finances pour 2014 — Article 19
Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget :
Je suis désolé, madame Dalloz, de ne pas avoir été à la hauteur de votre question. Le taux de TVA réduit s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2013 et s’appliquera également pour tous les projets d’aménagement et tous les permis de construire concernant des opérations susceptibles d’être réalisés au-delà du 31 décembre, mais déposés avant cette date.
