Intervention de Marie-Christine Dalloz

Cet amendement était un amendement de repli, dans lequel je proposais la suppression de l’alinéa 11. Concernant cette zone des 200 mètres, il est important d’être précis. Savoir qu’il s’agit des dossiers déposés avant le 31 décembre nous apporte une première réponse. Mais que signifie exactement « déposés » ? S’agit-il du permis de construire acté, et donc déjà accordé, ou simplement déposé ? Pourriez-vous me répondre précisément, car cette différence aura, à mon sens, un impact sur des acquisitions futures pour des personnes aux revenus modestes.