Intervention de Bernard Cazeneuve
Séance en hémicycle du 13 décembre 2013 à 9h30
Loi de finances pour 2014 — Article 19
Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget :
Il s’agit des permis de construire déposés et non pas seulement des permis qui ont été octroyés, de manière à étendre le plus possible le bénéfice de la mesure.
