Intervention de Daniel Goldberg

En première lecture, j’avais déposé un amendement similaire puisqu’il prévoyait que les permis de construire délivrés jusqu’au 31 décembre 2013, dans les zones situées entre 300 mètres et 500 mètres d’un quartier ANRU, bénéficient du taux de TVA à 7 % au lieu du nouveau taux de 20 %. Devant la sagesse légendaire du ministre et l’humeur primesautière du rapporteur général, j’avais accepté un sous-amendement qui fixait la limite au 16 octobre 2013. Mais le délai est évidemment trop court. Je propose donc d’aller jusqu’au 31 décembre, ce qui permettra de débloquer un certain nombre de projets. Je tiens à dire que le passage du taux de TVA de 7 % à 20 % pour des opérations de construction négociées depuis longtemps est difficilement supportable pour beaucoup d’opérateurs. Je crois qu’il y a accord du ministre sur cet amendement, mais il aurait été bon que les opérateurs soient au courant de cette évolution des règles fiscales pour pouvoir s’y préparer.

J’étais aussi intervenu en première lecture sur le second point de cet amendement, à savoir que les traités de concession d’aménagement seraient pris en compte globalement, en plus des permis de construire.