Intervention de Marie-Christine Dalloz

J’adhère à cette mesure de justice. En effet, annoncer qu’un dispositif s’éteint le 16 octobre alors qu’il a des conséquences sur la périphérie de la zone ANRU, que ce soit 200 mètres, 300 mètres ou 500 mètres, avait des conséquences énormes. M. Goldberg et M. le rapporteur général ont évoqué les zones très denses en Île-de-France ; pour ma part, je voudrais parler des régions frontalières car nous sommes totalement concernés par ce dispositif. En effet, il y a aujourd’hui une telle difficulté pour les ménages à revenus modestes pour accéder à la propriété dans ces zones, parce que la demande est très forte, qu’il était nécessaire de décider, assez judicieusement, du report de la date de hausse de la TVA au 31 décembre afin que les permis de construire puissent être déposés dans les temps. Il y aura enfin un peu de lisibilité et une sécurité juridique quant à la notion de rétroactivité.