Intervention de Bernard Cazeneuve

Cet amendement propose de maintenir le taux de TVA de 7 % applicable aux logements situés dans la bande de 300 mètres à 500 mètres au-delà des quartiers faisant l’objet d’une convention avec l’Agence nationale de la rénovation urbaine, et ce lorsqu’un permis de construire a été déposé avant le 31 décembre 2013, ainsi que pour les opérations ayant fait l’objet d’un traité de concession d’aménagement défini à l’article 300-5 du code de l’urbanisme, et signé avant ladite date.

Tout d’abord, j’insiste sur le fait que la très grande majorité des ventes de logement dans la zone ANRU et dans le périmètre de 300 mètres autour bénéficieront d’une baisse de taux de 7 % à 5,5 %, par conséquent plus bas que le taux initialement prévu de 10 % et que le taux de 7 % sur la base duquel ont été bâtis les plans de financement de ces opérations. Ce sera un gain net pour ces organismes, gain qui libérera des ressources pour construire plus de logements sociaux.

Afin de ne pas remettre en cause l’équilibre financiers des opérations, le Gouvernement a accepté de faire un effort supplémentaire en faveur des logements situés dans la bande de 300 mètres à 500 mètres en décalant de deux mois et demi la date limite de dépôt des permis de construire ouvrant droit au taux de TVA de 7 % ; en bénéficieront les opérations pour lesquelles un permis a été déposé avant le 31 décembre 2013 et les opérations réalisées en application d’un contrat d’aménagement signé avant cette même date. Le Gouvernement préférait de toute façon la rédaction de l’amendement no 355 .