Intervention de Bernard Cazeneuve

Je vais commencer par l’amendement no 490 , qui vient d’être présenté par M. le rapporteur général. La mesure proposée par cet amendement vise à inclure dans le régime d’échange de quotas d’émission de quotas de gaz à effet de serre les petites et moyennes entreprises dont l’activité ne relève pas de ce régime, ou qui n’en remplissent pas les conditions, afin de leur ouvrir le bénéfice de la mesure de gel des tarifs applicables à leur consommation, dès la recevabilité de leur demande.

Le Gouvernement partage la préoccupation exprimée par la commission des finances et le rapporteur général de préserver la compétitivité des petites et moyennes entreprises et soutient la mesure présentée, qui est parfaitement conforme à la procédure, dont les termes sont fixés par l’article 24 de la directive européenne relative au régime des quotas.

Nous sommes donc favorables à l’amendement no 490 , dont nous trouvons la rédaction meilleure que celle de l’amendement no 481 rectifié . Nous proposons donc au rapporteur général, si cela lui convient, de retirer l’amendement no 481 rectifié au profit de l’amendement no 490 de la commission des finances, qui nous paraît mieux rédigé et plus équilibré.