Intervention de Véronique Louwagie

La création du régime de l'auto-entrepreneur obéissait à trois motivations. La première consistait à aider des personnes à entreprendre et à créer leur entreprise, pour ensuite la développer parfois jusqu'à des structures de plus grande taille. Le seconde concernait la lutte contre le travail au noir, puisque le système est déclaratif. Enfin, il s'agissait d'offrir à certains la possibilité de bénéficier d'un revenu complémentaire, par exemple grâce à des cours de danse ou de musique pour les enseignants.

Pour que ce dispositif fonctionne, il faut qu'il soit incitatif, ce qui était le cas grâce à sa simplicité administrative, et à son régime social et fiscal avantageux. En touchant à ce régime fiscal, vous supprimez donc un tiers de l'intérêt du régime de l'auto-entrepreneur. C'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de l'alinéa 5.