Intervention de Gérard Bapt
Séance en hémicycle du 24 octobre 2012 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article 11, amendement 221
Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les recettes et l'équilibre général :La commission a rejeté ces amendements, en rappelant que le taux de cotisation des auto-entrepreneurs est forfaitaire et calculé sur le chiffre d'affaires, non sur le revenu.
Le but de l'article 11 n'est pas de toucher au statut ni de remettre en question l'intérêt de ce régime, notamment pour favoriser le retour à une activité. Mais il n'est pas normal de voir, dans certains cas, des cadres d'entreprises ou des hauts fonctionnaires bénéficier de ce régime parce qu'ils sont auto-entrepreneurs par ailleurs, alors qu'ils peuvent contribuer comme les autres. Voilà pourquoi, dans le même esprit de justice, nous rejetons ces amendements.
Je voudrais dire à Mme Le Callenec, qui a insisté derechef sur les problèmes du bâtiment, que c'est précisément cet amendement qui entretient les distorsions de concurrence entre l'artisan du bâtiment et l'auto-entrepreneur qui est dans le bâtiment. On ne peut pas défendre à la fois tout et son contraire !
