Intervention de Éric Straumann

Cet amendement propose de supprimer les alinéas 7 à 13 de l'article 11, c'est-à-dire de supprimer des mesures fiscales et sociales particulièrement défavorables aux travailleurs indépendants.

À l'accroissement de l'impôt sur le revenu, prévu dans le projet de loi de finances et auquel sont assujetties toutes les entreprises individuelles, viennent s'ajouter les dispositions du PLFSS pour 2013 : le déplafonnement des cotisations maladie, la suppression de l'abattement de 10 % pour frais professionnels applicable aux gérants majoritaires et le paiement de cotisations sociales sur les dividendes versés.

Concernant la question des cotisations maladie, le candidat Hollande s'était engagé auprès des représentants de l'artisanat et du commerce de proximité à procéder à une concertation préalable avec les organisations concernées. Or cette concertation n'a pas eu lieu.

La mesure visant à supprimer l'abattement de 10 % pour frais professionnels applicable aux gérants majoritaires va, elle aussi, créer une distorsion de traitement en fonction du statut juridique des chefs d'entreprise en défaveur des plus petites entreprises puisque les patrons des grandes entreprises pourront, quant à eux, continuer à déduire les 10 % au titre de leurs frais professionnels.

Ces dispositions qui s'accumulent sont contre-productives et vont affaiblir la croissance puisque l'activité et l'emploi vont directement pâtir de ces augmentations.