Intervention de Bernard Cazeneuve

Vous entendez, monsieur le député, instaurer par cet amendement une déduction qui serait le miroir de celle que prévoit l’article 8 au titre des dépenses supportées par les héritiers d’un immeuble ou de droits immobiliers. Le Gouvernement est favorable à cette proposition.

Premièrement, je vous rejoins quant à la nécessité d’assainir la situation cadastrale et foncière de la Corse, mais aussi celle des départements d’outre-mer et de certains espaces métropolitains situés dans des zones montagneuses et pré-montagneuses qui sont confrontées à une problématique foncière similaire. Cette situation n’est pas acceptable, et nous voulons nous donner les moyens de réussir. Certes, il va de soi que la reconstitution des titres de propriété relève avant tout du droit civil, mais la fiscalité peut, de façon complémentaire, aider ces territoires à assainir leur situation.

En étendant ainsi aux donations le champ de la mesure proposée par le Gouvernement à l’article 8, et donc en visant toutes les transmissions d’immeubles à titre gratuit, nous donnons une portée plus globale et plus forte à cette mesure, et ce dans le respect du principe d’égalité des territoires face aux charges publiques.

Deuxièmement, cette proposition répond totalement à l’objectif assigné au présent article 8 par le Gouvernement, à savoir accompagner, inciter les redevables à recouvrer l’usage plein et entier de leur droit de propriété en procédant aux opérations de reconstitution des titres des immeubles en question.

Troisièmement, eu égard à l’objectif recherché, il ne paraît pas incohérent d’étendre le bénéfice de l’avantage fiscal aux redevables qui, en procédant à une telle donation, choisissent délibérément de mettre fin au flou juridique concernant la propriété de leur immeuble.

Quatrièmement, votre proposition est complémentaire de l’amendement du Gouvernement, que je présenterai dans quelques minutes et qui vise à exonérer partiellement de droits de mutation à titre gratuit la première transmission à titre gratuit des immeubles et droits immobiliers portant sur ces immeubles.

Pour toutes ces raisons, je suis favorable à l’amendement n°379 .