Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 12 décembre 2013 à 21h30
Loi de finances pour 2014 — Article 8
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Après cette suspension de séance, qui nous a permis d’affiner notre position, je précise que cet amendement n’a pas été examiné par la commission. Je donnerai donc un avis à titre personnel.
Cet amendement ne couvre effectivement que les biens actuellement non titrés et, comme l’a rappelé le ministre, à l’occasion de la première transmission au moment de la titrisation. Nous avons eu cette discussion en première lecture. Cette disposition me semble être convenable par rapport à d’autres, et notamment plus convenable que ce qui a été adopté en première lecture. On peut penser que la mesure adoptée en première lecture avait une certaine fragilité puisqu’elle ne visait qu’un seul département. Je crains donc qu’elle ne résiste pas longtemps à un examen attentif de ceux qui nous observent.
À titre personnel, j’émets un avis favorable à l’amendement no 487 du Gouvernement.
