Intervention de Philippe Armand Martin

Le présent projet de loi prévoit le déplafonnement des cotisations maladie applicables aux travailleurs indépendants. Il convient de souligner que les entreprises du commerce de proximité créent et développent des emplois au sein de nos territoires. Une telle mesure va donc à l'encontre de la compétitivité des petites et moyennes entreprises et risque encore de les fragiliser.

C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer les alinéas 8 à 11 de l'article 11.