Intervention de Gérard Bapt
Séance en hémicycle du 24 octobre 2012 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article 11, amendements 331 734
Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les recettes et l'équilibre général :Défavorable. Il s'agit, une fois de plus, d'éviter le déplafonnement qui va concerner de très hauts revenus – au-dessus de 180 000 euros par an – et de supprimer subséquemment la diminution de la cotisation minimale pour les petites entreprises. Voilà pourquoi la commission a repoussé cet amendement.
