Intervention de Marie-Christine Dalloz

Monsieur le ministre, je voudrais vous épargner plusieurs écueils. Le premier d’entre eux est l’effet rétroactif de l’article 9 : en effet, la taxe que vous instituez ne sera connue qu’après le vote définitif de ce projet de loi de finances, soit à une date proche du 31 décembre. Or, la taxe sur les hauts revenus, supérieurs à 1 million d’euros, sera exigible dès le 1er février 2014. Les entreprises concernées – puisque ce sont les entreprises que vous allez taxer –, celles qui clôturent leur exercice le 31 décembre 2013, et qui découvriront alors le montant de leur taxe, ne pourront pas provisionner cette somme.

Or, en matière de rétroactivité fiscale – je parle ici sous le contrôle du président Carrez –, l’on a toujours admis la petite rétroactivité. Mais, dans le cas présent, vous créez un nouvel impôt et l’appliquez aux revenus perçus dès le 1er janvier 2013 : c’est ce que l’on appelle la grande rétroactivité. Le Conseil constitutionnel sera appelé à se prononcer à ce sujet.

Deuxième élément : la rupture d’égalité entre les salariés. L’entreprise devra payer pour ses salariés percevant des salaires supérieurs à 1 million d’euros. Mais que faites-vous des professions libérales ? Comment seront-elles taxées ? Qu’entendez-vous par « entreprise individuelle » ? S’agissant du principe d’égalité, le fait d’avoir plafonné cette taxe à 5 % du chiffre d’affaires est très clairement un tour de passe-passe destiné à épargner certains clubs sportifs, qui auraient pu être concernés. Vous allez, par ce biais, priver les caisses de l’État de 47 millions d’euros, pour faire droit à une demande expresse de la Fédération française de football.

Toutes ces raisons me conduisent à penser que cette disposition, inspirée par une vision idéologique, n’est pas d’actualité. Je rappelle qu’elle a déjà été déclarée inconstitutionnelle une première fois par le Conseil constitutionnel. J’espère que les arguments que nous avons avancés en commission et dans l’hémicycle vous convaincront de revenir sur cette mesure qui, encore une fois, comme l’a dit Arlette Grosskost, est parfaitement dogmatique.