Intervention de Jérôme Cahuzac
Séance en hémicycle du 24 octobre 2012 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article 11, amendement 758
Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget :
L'étude d'impact du projet de loi de financement de la Sécurité sociale indique que la réduction de cotisation minimale créée par le nouvel article L. 612-5 du code de la Sécurité sociale ne fait pas l'objet d'une compensation par l'État.
Or il résulte des articles LO 111-3 et L. 131-7 du code de la Sécurité sociale que, pour qu'une mesure d'exonération ne donne pas lieu à une telle compensation, une disposition législative doit le prévoir expressément.
Le présent amendement complète donc en ce sens l'article ainsi projeté. Le Gouvernement s'excuse auprès de la représentation nationale de ne pas l'avoir présenté dans le projet de loi initial. (« Encore une erreur ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
